Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 35-3
Reclassement après suppression d'emploi.
L'agent qui, dans la même Compagnie Consulaire, aura été reclassé, avec son accord, dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.